Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 12 mai 2026 Date d'entrée en vigueur : 12 mai 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre la société KBEEN, SAS au capital de 10 200 euros, dont le siège social est situé au 2 rue Claude Chappe, 35510 Cesson-Sévigné, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 103 263 745 (ci-après « KBEEN »), et toute personne morale ou personne physique agissant à des fins professionnelles (ci-après le « Client ») souhaitant bénéficier des services de l'application « K Work ».

Les CGV s'appliquent à l'ensemble des relations contractuelles entre KBEEN et le Client. L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les présentes CGV prévalent, sauf convention écrite contraire, sur toute condition générale d'achat ou autre document émanant du Client.

KBEEN se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment dans les conditions définies à l'article 14. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 1. Objet et description des Services

KBEEN édite et exploite l'application « K Work », une plateforme logicielle permettant :

1. La gestion et la réservation d'espaces de travail (coworkings, salles de réunion, cabines acoustiques, phone boxes, focus rooms, espaces nomades, lieux publics ou semi-publics référencés) ;
2. Le pilotage d'équipements connectés (Internet of Things) « K Sense » pour l'accès, la gestion automatique des paramètres d'ambiance (éclairage, ventilation, déverrouillage) et la mesure du score de bien-être au sein de l'espace ;
3. La distribution et la consommation d'une monnaie d'usage prépayée dénommée « Krédits » permettant de régler les réservations ;
4. La mise en relation professionnelle entre Utilisateurs au sein des espaces (fonctionnalités de networking) ;
5. La gestion d'un abonnement premium « K work+ » offrant des avantages tarifaires et fonctionnels ;
6. La marketplace de partenaires coworking et nomades référencés sur l'Application.

L'Application est disponible sous forme d'application mobile (iOS, Android) et de site web responsive accessible à l'adresse kbeen.fr et ses sous-domaines.

Article 2. Rôles et responsabilités

2.1. Rôle de KBEEN. KBEEN intervient exclusivement en qualité de prestataire technique et d'intermédiaire de mise en relation entre les exploitants d'espaces (offre) et les utilisateurs finaux (demande). KBEEN fournit la plateforme logicielle, les équipements connectés K Sense lorsqu'ils sont déployés, l'infrastructure de paiement et le service client. KBEEN n'est jamais partie au contrat de prestation entre l'utilisateur final et l'exploitant physique de l'espace.

2.2. Responsabilité de l'exploitant physique. Le Client, en sa qualité d'exploitant des locaux, est seul responsable :

1. De la sécurité physique des locaux et des personnes qui y séjournent ;
2. De l'entretien, de la propreté et du bon fonctionnement des équipements ;
3. De la souscription des assurances couvrant les dommages corporels et matériels susceptibles de survenir au sein des locaux ;
4. Du respect des règles d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité applicables ;
5. Des conditions d'accueil des utilisateurs (procédure de remise des badges, ouverture des portes, accueil sur place) ;
6. Du respect du règlement intérieur communiqué aux utilisateurs.

KBEEN ne saurait être tenue responsable de tout incident, dommage corporel, dommage matériel, vol ou nuisance survenant au sein des locaux physiques. Le Client garantit KBEEN contre tout recours qui serait exercé à l'encontre de KBEEN du fait de l'exploitation des locaux.

2.3. Responsabilité de l'utilisateur final. L'utilisateur final est responsable du respect des présentes CGV, des Conditions Générales d'Utilisation, du règlement intérieur de l'espace et de toute consigne communiquée par l'exploitant physique.

Article 3. Conditions financières et gestion des Krédits

3.1. Système de Krédits. L'accès aux services de réservation s'effectue par l'achat de la monnaie d'usage « Krédits » :

1. Soit sous forme de packs prépayés ;
2. Soit à l'acte (top-up automatique au moment de la réservation lorsque le solde est insuffisant).

Un Krédit a pour valeur de référence soixante (60) millièmes d'euro toutes taxes comprises (0,06 € TTC). Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, accessibles à tout moment sur l'Application.

3.2. Packs prépayés. KBEEN propose trois packs prépayés :

Le dégressif tarifaire s'applique à l'achat. La consommation d'un Krédit a le même coût en réservation, quel que soit le pack d'origine.

3.3. Paiement à l'acte. Le tarif unitaire à l'acte est de 0,08 € TTC le Krédit pour les Clients sans abonnement K work+, et 0,07 € TTC le Krédit pour les Clients disposant d'un abonnement K work+ actif. Le paiement à l'acte est facturé au moment de la réservation, par top-up automatique au montant manquant (arrondi à la dizaine supérieure de Krédits).

3.4. Durée de validité. Les Krédits achetés sont valables douze (12) mois à compter de leur date d'acquisition pour les Clients sans abonnement, et quinze (15) mois pour les Clients disposant d'un abonnement K work+ actif. À l'issue de ces délais, les Krédits non consommés sont définitivement perdus et ne font l'objet d'aucun remboursement, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 9 ci-après.

3.5. Seuil d'alerte. KBEEN informe automatiquement le Client par notification dès que son solde de Krédits atteint dix (10) % du volume initial du dernier pack acquis.

3.6. TVA. Conformément au régime fiscal des services prépayés, la taxe sur la valeur ajoutée est intégralement collectée au moment de l'achat du pack ou de l'opération de top-up à l'acte. Une facture toutes taxes comprises est émise dès l'encaissement du paiement et mise à disposition du Client dans son espace personnel. Aucune TVA supplémentaire n'est facturée lors de la consommation effective des Krédits.

3.7. Délai de paiement et défaut. Les sommes sont exigibles au jour de la commande. En cas de rejet de paiement, KBEEN se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès aux services jusqu'à régularisation. Les sommes restant dues portent intérêt au taux d'intérêt légal majoré de cinq (5) points, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est due de plein droit pour toute facture professionnelle réglée après l'échéance, conformément à l'article D441-5 du Code de commerce, sans préjudice de toute indemnité complémentaire justifiée.

Article 4. Abonnement K work+

4.1. Souscription. Le Client peut souscrire à l'abonnement K work+ pour une durée d'un (1) mois ou d'un (1) an au choix. Les tarifs en vigueur sont :

1. Abonnement mensuel : 9,99 € TTC par mois, renouvelable tacitement ;
2. Abonnement annuel : 99,99 € TTC par an, renouvelable tacitement, avec un bonus de 200 Krédits offerts à la souscription.

4.2. Avantages. L'abonnement K work+ ouvre droit aux avantages suivants :

1. Tarif unitaire à l'acte préférentiel (0,07 € TTC le Krédit au lieu de 0,08 € TTC) ;
2. Validité étendue des Krédits achetés (quinze (15) mois au lieu de douze (12) mois) ;
3. Annulation gratuite des réservations jusqu'à une (1) heure avant le début (au lieu de vingt-quatre (24) heures pour le tarif standard) ;
4. Réservation anticipée jusqu'à trente (30) jours à l'avance sur les espaces participants ;
5. Possibilité de multi-réservations simultanées (plusieurs créneaux ou plusieurs espaces réservés en parallèle, sans limite imposée aux comptes standard) ;
6. Accès prioritaire à certains espaces premium identifiés sur l'Application ;
7. Accès aux Lounges KBEEN exclusifs lorsque ceux-ci sont disponibles chez les partenaires coworking participants ;
8. Accès aux événements communautaires en présentiel réservés aux abonnés (afterworks, ateliers thématiques, présentations professionnelles) ;
9. Boost de fidélité de vingt (20) % sur les points de fidélité (programme loyalty), dans la limite d'un plafond mensuel de cinq cents (500) Krédits convertibles ;
10. Bonus de bienvenue de deux cents (200) Krédits offerts à la souscription annuelle (limité à une fois par Client).

L'abonnement K work+ ne confère aucun droit ni avantage spécifique sur les espaces gérés exclusivement par des partenaires tiers, sauf mention contraire expresse sur l'Application au niveau de chaque espace concerné.

4.3. Période d'essai. Toute première souscription à l'abonnement annuel K work+ donne droit à une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement est automatiquement facturé sauf annulation préalable depuis les paramètres du compte. La période d'essai est limitée à une (1) seule par Client.

4.4. Renouvellement et résiliation. L'abonnement est tacitement reconduit pour une nouvelle période identique à la précédente, sauf résiliation par le Client depuis les paramètres de son compte avant l'échéance. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour les périodes entamées, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 9.

4.5. Modifications tarifaires. Toute modification du tarif de l'abonnement sera notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client dispose de la faculté de résilier son abonnement avant cette entrée en vigueur s'il n'accepte pas les nouveaux tarifs.

Article 5. Espaces ouverts (marketplace partenaires)

5.1. Principe. Le Client peut choisir de rendre ses espaces accessibles à des utilisateurs externes via l'Application (les « Espaces Ouverts »). En ce cas, le Client devient « Client hôte » et concède à KBEEN, pour la durée du contrat de partenariat, un mandat de commercialisation des créneaux disponibles à un cercle élargi d'utilisateurs.

5.2. Engagements du Client hôte. Le Client hôte s'engage à :

1. Maintenir l'accès et la qualité de service promise sur l'Application ;
2. Honorer toute réservation confirmée via l'Application aux conditions affichées ;
3. Communiquer à KBEEN sans délai toute fermeture exceptionnelle ou modification d'horaires ;
4. Respecter le règlement intérieur communiqué par KBEEN aux utilisateurs (accueil, sécurité, hygiène).

5.3. Modèle de rémunération. KBEEN applique un modèle hybride de rémunération à la discrétion du Client hôte, défini au contrat de partenariat :

1. Modèle « commissionnement » : KBEEN convertit le prix euros fixé par le Client hôte en Krédits, encaisse l'utilisateur, retient une commission de quinze (15) % et reverse le solde au Client hôte par l'intermédiaire de Stripe Connect, conformément à un accord-cadre annexé au contrat de partenariat.
2. Modèle « prix négocié » : KBEEN négocie un prix d'achat net avec le Client hôte, revend ce service au tarif d'affichage choisi par KBEEN à l'utilisateur, conserve la marge brute, et facture le Client hôte selon les modalités prévues au contrat-cadre mensuel ou trimestriel.

Le modèle applicable est précisé au contrat de partenariat conclu entre KBEEN et le Client hôte préalablement à toute mise en ligne.

5.4. Stripe Connect. Pour le modèle « commissionnement », le Client hôte doit valider un compte Stripe Connect Express conformément à la procédure standard de Stripe Payments Europe Limited. Le Client hôte est seul responsable de la fourniture des justificatifs (KYC, IBAN, RIB) nécessaires à l'activation de son compte et à l'exécution des virements. KBEEN ne saurait être tenue responsable du blocage, du rejet ou du retard de versement résultant d'un défaut de validation du compte Stripe Connect du Client hôte.

5.5. Réservations annulées. Toute réservation annulée par l'utilisateur dans les délais prévus à l'article 4.2 entraîne un remboursement intégral à l'utilisateur sans préjudice pour le Client hôte. Toute annulation tardive ou non-présentation entraîne un débit définitif au profit du Client hôte. Les modalités de calcul, de reversement et de réconciliation sont précisées au contrat de partenariat.

Article 6. Fonctionnalités sociales et visibilité

6.1. Networking. L'Application propose des fonctionnalités optionnelles de networking permettant aux Utilisateurs de signaler leur présence dans un Espace et de consulter le profil professionnel d'autres membres connectés. Le Client garantit que les communications adressées aux Utilisateurs au titre de la fonctionnalité de networking sont conformes aux dispositions des présentes CGV et de la législation applicable, et notamment :

1. Aucune communication non sollicitée à caractère commercial vers des Utilisateurs sans consentement explicite préalable ;
2. Aucune collecte ni exploitation des données d'Utilisateurs à des fins étrangères à la finalité du networking ;
3. Aucune utilisation des fonctionnalités de messagerie privée à des fins de spam, sollicitations indésirables ou contenus contraires à la loi.

6.2. Visibilité du profil. Chaque Utilisateur peut, à tout moment et de manière granulaire, modifier ses paramètres de visibilité (photo, nom, fonction, organisation, sectaire d'activité, langues) dans les réglages de son profil. La fonctionnalité de networking est désactivée par défaut.

6.3. Modération automatique des photos. Toute photographie déposée sur l'Application (profil, publication communautaire, message privé) fait l'objet d'une modération automatique préalable assurée par notre prestataire Sightengine SAS (société française) au moyen de modèles d'intelligence artificielle. La modération identifie et bloque automatiquement, avant publication, tout contenu manifestement inapproprié ou illicite. Le Client s'engage à informer ses utilisateurs de cette modération automatique.

Article 7. Données issues des dispositifs K Sense

7.1. Mesure des paramètres ambiants. Les espaces équipés du dispositif K Sense, propriété de KBEEN, mesurent en continu plusieurs paramètres d'ambiance (concentration de dioxyde de carbone, température, hygrométrie, niveau sonore d'ambiance, détection de présence par capteur infrarouge). Ces données sont rattachées à l'identifiant technique de l'espace.

7.2. Score de bien-être. Sur les espaces équipés, l'Utilisateur peut consulter en temps réel les paramètres ambiants et un score agrégé de bien-être. Lorsque l'Utilisateur a activé son profil de bien-être personnel dans ses paramètres, KBEEN établit une corrélation temporaire entre son identité et les paramètres ambiants pendant la durée d'occupation. Cette corrélation est anonymisée sous vingt-quatre (24) heures conformément à la recommandation de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

7.3. Engagements du Client hôte. Lorsque le Client hôte exploite un espace équipé K Sense, il s'engage à informer expressément les Utilisateurs de la présence des capteurs au sein du règlement intérieur de l'espace. Cette information préalable est obligatoire dès lors que l'espace est exploité à des fins de travail salarié, conformément aux dispositions du Code du travail relatives au contrôle de l'activité des salariés. KBEEN ne saurait être tenue responsable du défaut d'information par le Client hôte.

7.4. Usages prohibés. Les données K Sense ne sont en aucun cas utilisées :

1. Pour identifier des comportements individuels d'Utilisateurs ;
2. Pour effectuer un contrôle de présence des salariés au profit de leur employeur sans information préalable de ce dernier ;
3. À des fins de reconnaissance faciale ou de profilage comportemental ;
4. À des fins de publicité comportementale ou de revente à des tiers ;
5. Pour l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle générative ou prédictive.

Article 8. Propriété intellectuelle

8.1. Propriété de l'Application. L'Application, les marques (K Work, K work+, K Sense, Krédits, KBEEN), les logos, les codes sources, les bases de données, les interfaces graphiques, les contenus et les technologies (notamment IoT) sont la propriété exclusive de KBEEN ou de ses concédants. Ils sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, et notamment par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

8.2. Licence d'usage concédée au Client. Pour la durée du contrat, KBEEN concède au Client une licence personnelle, non exclusive, non cessible, non sublicençable et révocable d'utilisation de l'Application aux strictes fins de bénéfice des services prévus aux présentes CGV.

8.3. Cession des contributions. Tout développement, amélioration, retour d'expérience, suggestion ou contribution apporté par le Client dans le cadre de l'utilisation de l'Application demeure la propriété exclusive de KBEEN. Le Client cède expressément à KBEEN, à titre gracieux, rétroactif et pour la durée légale de protection, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à sa contribution, en vue de permettre à KBEEN d'exploiter librement et sans restriction l'Application.

8.4. Protection des marques. Toute utilisation des marques, logos ou signes distinctifs de KBEEN par le Client à des fins de communication, de promotion ou de référencement est strictement subordonnée à l'autorisation écrite préalable de KBEEN. KBEEN se réserve le droit de retirer cette autorisation à tout moment.

Article 9. Droit de rétractation

9.1. Pour les Clients consommateurs. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date d'achat d'un pack de Krédits ou de la souscription à un abonnement K work+, sous réserve qu'aucun Krédit n'ait été consommé et qu'aucun avantage spécifique à l'abonnement n'ait été utilisé. Conformément à l'article L221-28-13° du Code de la consommation, l'exécution effective du service par la consommation d'un Krédit ou l'usage d'un avantage K work+ pendant la période de rétractation entraîne la perte du droit de rétractation.

9.2. Pour les Clients professionnels. Le droit de rétractation prévu au Code de la consommation n'est pas applicable aux Clients agissant à des fins professionnelles. Toutefois, KBEEN se réserve le droit d'examiner toute demande de remboursement à titre commercial, de manière gracieuse et sans précédent.

9.3. Modalités d'exercice. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté à privacy@kbeen.fr ou par courrier postal à KBEEN SAS, Service Client, 2 rue Claude Chappe, 35510 Cesson-Sévigné. Le remboursement intervient dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Article 10. Responsabilité technique et maintenance

10.1. Engagement de moyens. KBEEN s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels raisonnables pour assurer une disponibilité continue de l'Application et garantir l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données traitées.

10.2. Limitations. KBEEN ne peut être tenue responsable :

1. Des interruptions de service liées à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
2. Des défaillances des réseaux de communication ou des services tiers (hébergeur Render, base de données Supabase, prestataire de paiement Stripe, fournisseurs d'identité Apple, Google, LinkedIn, Microsoft, broker MQTT EMQX, etc.) ;
3. Des dysfonctionnements résultant d'une mauvaise installation ou d'une utilisation inappropriée des équipements connectés au sein des locaux du Client ;
4. Des interruptions planifiées pour maintenance nécessaires à l'amélioration du service, notifiées dans un délai raisonnable ;
5. Des conséquences d'une attaque informatique malveillante non imputable à un manquement de KBEEN à ses obligations de sécurité.

10.3. Limitation de responsabilité. Dans les limites permises par la loi et sans préjudice des garanties légales d'ordre public, la responsabilité totale et cumulée de KBEEN au titre des présentes CGV, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client à KBEEN au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. KBEEN ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels, consécutifs ou accessoires (perte de chance, perte de revenus, perte de clientèle, atteinte à l'image, atteinte à la réputation, perte de données non imputable à KBEEN). Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute dolosive, de faute lourde ou en cas de dommage corporel ou matériel résultant d'un manquement de KBEEN à ses obligations.

Article 11. Protection des données personnelles

KBEEN, en sa qualité de responsable du traitement, collecte et traite les données à caractère personnel des Utilisateurs (localisation, réservations, profils, paiements) conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et à sa Politique de Confidentialité accessible à tout moment sur l'Application.

Lorsque le Client agit en tant qu'exploitant d'espace référencé sur l'Application, le Client et KBEEN agissent en qualité de responsables conjoints du traitement pour les opérations spécifiques liées à la gestion des réservations et à la facturation des services physiques. Les obligations respectives sont précisées au contrat de partenariat conclu entre les parties.

Le Client s'engage à respecter ses propres obligations RGPD vis-à-vis des Utilisateurs accueillis dans ses locaux, notamment en matière d'information préalable, de droits d'accès et de durée de conservation des données collectées dans le cadre de son exploitation.

Article 12. Suspension et résiliation

12.1. Initiative KBEEN. KBEEN se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte du Client, sans préavis ni indemnité, en cas de :

1. Manquement du Client à ses obligations contractuelles ;
2. Non-respect du règlement intérieur communiqué aux utilisateurs ;
3. Comportement inapproprié, fraude ou usage abusif des accès technologiques ;
4. Atteinte aux droits de KBEEN, d'autres Clients, d'Utilisateurs ou de tiers ;
5. Détection d'une activité contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
6. Survenance d'une procédure judiciaire ou administrative à l'encontre du Client en lien avec son utilisation de l'Application.

12.2. Initiative du Client. Le Client peut résilier son contrat à tout moment depuis les paramètres de son compte ou par notification écrite à KBEEN. La résiliation prend effet à l'échéance de la période d'engagement en cours pour les abonnements, ou immédiatement pour les accès à l'acte. Les Krédits non consommés au jour de la résiliation ne sont pas remboursés, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 9.

12.3. Effets de la résiliation. En cas de résiliation, le Client perd l'accès aux services à l'expiration de la période en cours. Les données et contenus déposés par le Client (avis, publications, profil) sont supprimés ou anonymisés conformément à la Politique de Confidentialité.

Article 13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les événements naturels exceptionnels, les pandémies, les actes de guerre ou de terrorisme, les grèves générales, les défaillances généralisées des réseaux Internet ou télécoms, les actes d'autorité publique, les attaques informatiques systémiques.

La partie subissant un cas de force majeure en informera l'autre partie sans délai et fera ses meilleurs efforts pour reprendre l'exécution de ses obligations dès que possible. Si la situation de force majeure perdure plus de trois (3) mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 14. Modifications des CGV

KBEEN se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment pour tenir compte des évolutions techniques, commerciales, légales ou réglementaires. Toute modification substantielle des CGV (modification du tarif d'un abonnement en cours, suppression ou modification significative d'une fonctionnalité essentielle, modification des conditions de rétractation ou de responsabilité) sera notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

L'utilisation continue de l'Application après cette période vaut acceptation des CGV modifiées. Le Client qui n'accepte pas les modifications est invité à résilier son contrat conformément à l'article 12.2 avant la date d'entrée en vigueur des modifications.

Article 15. Confidentialité

Chacune des parties s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations à caractère confidentiel dont elle aurait connaissance au titre de l'exécution des présentes CGV, notamment les informations commerciales, techniques, financières et stratégiques. Cette obligation perdure pour une durée de cinq (5) ans à compter de la cessation des relations contractuelles, sauf pour les informations qui auraient acquis le caractère public sans manquement de la partie tenue à la confidentialité.

Article 16. Référence commerciale

Sauf opposition expresse écrite du Client, KBEEN se réserve le droit de citer le Client en tant que référence commerciale, sur son site internet, ses supports marketing et ses présentations commerciales, par mention du nom et du logo. Le Client peut s'opposer à cette utilisation à tout moment par simple notification écrite à KBEEN.

Article 17. Cession et sous-traitance

Le Client ne peut céder, transférer ou déléguer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV sans l'accord écrit préalable de KBEEN. KBEEN peut librement céder les présentes CGV dans le cadre d'une opération de cession, de fusion ou de restructuration.

KBEEN peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution de ses obligations, sous réserve d'imposer à ces sous-traitants des engagements de confidentialité et de protection des données équivalents à ceux des présentes CGV. La liste exhaustive des sous-traitants techniques est disponible dans la Politique de Confidentialité.

Article 18. Droit applicable et règlement des litiges

18.1. Droit applicable. Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

18.2. Résolution amiable. En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. À cet effet, la partie souhaitant engager un litige adressera à l'autre une notification écrite décrivant le différend et proposant une résolution. Les parties disposeront d'un délai de trente (30) jours pour parvenir à un accord.

18.3. Médiation. À défaut de résolution amiable, et lorsque le Client agit en qualité de consommateur, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Le Client peut également avoir recours à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

18.4. Juridiction. À défaut de résolution amiable et de médiation, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel du siège social de KBEEN, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, pour les Clients agissant à des fins professionnelles. Pour les Clients consommateurs, compétence est attribuée au tribunal du lieu du domicile du Client ou, à son choix, au tribunal du siège social de KBEEN.

Article 19. Dispositions diverses

19.1. Intégralité du contrat. Les présentes CGV, complétées par les Conditions Générales d'Utilisation, la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales, constituent l'intégralité de l'accord entre KBEEN et le Client.

19.2. Nullité partielle. Si une stipulation des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou non écrite par une juridiction compétente, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui demeureraient pleinement applicables.

19.3. Tolérance. Le fait pour KBEEN de ne pas exercer un droit ou de tolérer un manquement du Client ne saurait valoir renonciation à exercer ce droit ou à invoquer ce manquement ultérieurement.

19.4. Notifications. Toute notification au titre des présentes CGV est valablement effectuée par email à l'adresse renseignée par le Client dans son compte, ou par tout autre moyen démontrant la réception.

Version 1.0, 12 mai 2026

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